Gestation pour autrui et droit thaïlandais

En Thaïlande, la loi B.E. 2558 (2015) sur la protection des enfants nés par assistance médicale à la procréation encadre strictement la gestation pour autrui.

Dispositions principales

• La GPA commerciale est illégale — aucun paiement à la mère porteuse au-delà des frais médicaux réels
• La mère porteuse doit être une parente par le sang du mari ou de l'épouse
• Le couple demandeur doit être de nationalité thaïlandaise et marié depuis au moins 3 ans (sauf exception médicale)
• L'accord du Comité de protection est obligatoire
• La mère porteuse doit avoir déjà eu ses propres enfants et être âgée d'au moins 20 ans

Indications médicales

• Absence d'utérus (congénitale ou après hystérectomie)
• Anomalie utérine empêchant la grossesse
• Pathologie rendant la grossesse dangereuse

Procédure

1. Une évaluation médicale confirme l'indication
2. Demande auprès du Comité avec un dossier complet
3. Attente de la décision (2 à 6 mois)
4. Début de la FIV en cas d'accord
5. Transfert de l'embryon à la mère porteuse
6. L'enfant est juridiquement celui des parents d'intention dès la naissance

Avertissement aux étrangers

Depuis 2015, la GPA pour des étrangers est illégale en Thaïlande. Les infractions sont passibles de lourdes sanctions pénales et financières.